Les diagnostics immobiliers obligatoires avant location

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont créé de nouvelles obligations d’information du consommateur immobilier dans des domaines aussi variés que les risques sanitaires, les risques mettant en cause la sécurité des biens et des personnes et les risques environnementaux.

Ces différents diagnostics immobiliers visent à protéger le locataire d’éventuels vices cachés relatifs à la présence de plomb dans les peintures, de performance énergétique, des états liés aux risques naturels et technologiques, ou aux installations de gaz et d’électricité. Il constitue également une garantie de sécurité pendant la transaction en dégageant la responsabilité civile et pénale des vendeurs et bailleurs, en cas de revendication des locataires.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature.